Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... des obligations contractuelles.)» Conformément au § 6 AGG, l’application du § 22 AGG s’étend à tous les ... 4. Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg (20.12.2011 - 3 Sa 1505/11) „1. Pflichtverletzungen, die der Arbeitgeber begeht, ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... privée), la Cour EDH a pu considérer dans un arrêt du 6 avril 2017 rendu en l'affaire A.P., Garçon et Nicot c. ... d'une publication du Conseil de l'Europe de décembre 2011 intitulée « la discrimination fondée sur ... de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 11 janvier 2011, dans laquelle les sages de Karlsruhe avaient ...
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
addm1n Le § 622 al. 2 BGB fixe les délais de préavis qu’un employeur doit ... en cas d’ancienneté dans l’entreprise de douze ans, 6. six mois, en cas d’ancienneté dans l’entreprise de ... qui aurait pu être possible sur la base de l’art. 6 de la directive 2000/78/CE, à condition que la ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... conclu que le §175 StGB était conforme à la Grundgesetz[6]. Elle y évoquait notamment la différence entre ... des discriminations juridiques des hommes homosexuels »[11]. L’idée générale est de supprimer toute inégalité ... de vie assimilables mais indépendantes du Ehe[37]. Le but du eingetragene Lebenspartnerschaft est de ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
addm1n Le 11 janvier 2009 est entré en vigueur le règlement ROME II ... applicable aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence déloyale et les ... déterminé » sont affectés (article 6 paragraphe 2), le centre des intérêts collectifs est constitué par le ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... cela soit devant la CPI [5] ou devant le juge français [6] . Ce droit est reconnu par un grand nombre d’instruments ... 27 juin 1981, accessible en ligne : http://www.achpr.org/files/instruments/achpr/achpr_instr_charter_fra.pdf , ... Coll. Précis Dalloz, 26ème édition, 2017, XI-1178 p. Sites internet : Cour pénale internationale, Affaire Gbagbo ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits fonctionnels, notamment le ... (cas par exemple de Chypre et de l’Allemagne[6]). Avant la transposition de ladite directive, la France ... judiciaire d’informer la victime « par tout moyen »[37]. Quant à l’obligation de fournir à la victime un ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... été encadré par l’Union européenne dans la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 (ci-après « directive 2011/83 ... des conditions spéciales décrites dans ses articles 6 à 15 : les contrats à distance et les contrats hors ... à la définition du consommateur prévu par l’article 2 n° 2 de la directive 2011/83. En droit allemand ainsi ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... L’affaireC-391/16 au sujet de validité de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du ... en ce qui concerne la validité des paragraphes 4, 5 et 6 de l’article 14 de la directive qui concernent les cas de ... interdiction trouve sa source dans l’arrêt Soering[11] et la Cour a réaffirmé cette interdiction dans ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... collectif. Les faits étant les suivants : Entre 2009 et 2011, une entreprise espagnole du secteur métallurgique « ... le licenciement de « c ollectif » sera minoré à 6 salariés. Le droit français, à l’instar du droit ... Raquel Yolanda QUINTANILLA NAVARRO, n°73, pp.337-367 Sites internet : Droit français: ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo